Règlementation
Rappel des dispositions réglementaires
conformément à l’arrêté du 2 août 1977 modifié – (Extraits)
- Depuis Juillet 1996
- Pour toute nouvelle installation (habitat neuf) ou rénovation (remplacement du robinet d’arrêt du gaz) et quel que soit l’appareil de cuisson (encastré ou non), l’utilisation d’un tube souple est interdite. Le raccordement doit être réalisé avec un tuyau flexible ou rigide en cuivre (article II II b°)
- Depuis Septembre 1996
- Les tubes souples sont interdits pour le raccordement d’un appareil encastré.
Utilisation obligatoire d’un tuyau flexible ou rigide en cuivre (article II II b°) - Depuis le 1er Juillet 1997
- Les installations nouvelles de gaz alimentées à partir d’un réseau de canalisations et réalisées dans des bâtiments neufs ou existants devront être munies d’un dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l’alimentation en gaz des appareils de cuisson en cas de sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant les dits appareils. Cette prescription s’applique également aux modifications ou compléments d’installations existantes lors du remplacement du robinet de commande d’un appareil de cuisson. Ces dispositifs satisfont aux prescriptions de l’article 4 du présent arrêté (article 10-IV)
Raccordement des appareils de cuisson au gaz
Les tuyaux flexibles d’alimentation en gaz des appareils doivent être adaptés :
- à la nature et au mode de distribution du gaz utilisé
(gaz distribué par réseau ou gaz distribué par récipient) - au diamètre des embouts de raccordement.
Leur longueur ne doit pas dépasser 2m.
Ils doivent être disposés de façon à éviter tout effort de traction.
- Depuis le 1er Juillet 1998
-
Les détendeurs domestiques doivent être :
- munis d’un raccord de sortie fileté (M20x150)
- équipés d’un dispositif de sécurité assurant la coupure automatique du gaz en cas d’arrachement ou de sectionnement du tube souple.
Conjointement à ces détendeurs domestiques, des tétines peuvent être commercialisées (art. 10 V).
Depuis le 1er Juillet 1996, un arrêté ministériel rend l’utilisation du système VISSOGAZ obligatoire pour toutes les installations neuves ou modifiées,
avec remplacement du robinet d’arrêt.
- Un robinet d’arrêt à obturation automatique intégrée à pas de vis
- Un flexible de gaz à raccords vissables
- Un pas de vis sur l’appareil de cuisson
Ces caractéristiques permettent :
- Une étanchéité parfaite
- La disparition du risque de désemboîtement grâce au système de vissage
- Une pose simple
LOI n°2010-238 :
L’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation en France
devient obligatoire à partir du 09/03/2010.
La loi prévoit que l’installation du détecteur de fumée est à la charge
de l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire.
Le saviez-vous ?
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